Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Les règles qui encadrent l'utilisation de KPɔ̀N par les organisations et les agents terrain.

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès à la plateforme KPɔ̀N, accessible sur kpon.africa et via son application web, éditée par The Ring Concept (« KPɔ̀N », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU. Si vous les refusez, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

  • Organisation : personne morale ou physique qui publie des campagnes de collecte sur la plateforme.
  • Agent : personne physique inscrite pour réaliser des missions sur le terrain.
  • Campagne : ensemble de missions défini par une organisation (objectif, questionnaire, territoire, récompense, budget).
  • Mission : tâche de collecte proposée à un agent, rattachée à un lieu ou à une zone.
  • Soumission : réponses et preuves (médias, position, horodatage) envoyées par un agent pour une mission.
  • Réviseur : utilisateur habilité à valider, rejeter ou faire corriger une soumission.

3. Inscription et comptes

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les agents doivent faire vérifier leur identité (NIP et Certificat d'Identification Personnelle) avant de réaliser des missions rémunérées. KPɔ̀N peut refuser ou suspendre une vérification en cas d'incohérence.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Engagements des organisations

  • Publier des campagnes licites, dont l'objet et les questions respectent la loi, la dignité des personnes interrogées et la sécurité des agents.
  • Ne pas demander la collecte de données personnelles excessives au regard de l'objectif de la campagne, et disposer d'une base légale pour celles qui sont collectées.
  • Approvisionner le portefeuille prépayé de l'organisation avant la publication d'une campagne : le budget des récompenses et les frais de service (20 % par défaut, sauf conditions particulières) sont réservés à la publication, seules les missions validées sont débitées et le reliquat est restitué au solde à la clôture.
  • Réviser les soumissions dans un délai raisonnable et motiver chaque rejet.
  • Garder confidentielles les clés d'API, les révoquer sans délai en cas de compromission et n'utiliser les données obtenues par l'API que pour les finalités de la campagne.

5. Engagements des agents

  • Réaliser personnellement chaque mission, sur le lieu indiqué, et répondre de manière sincère.
  • Capturer les médias sur place au moment de la mission ; toute image retouchée, réutilisée ou prise ailleurs est interdite.
  • Ne pas falsifier sa position ni contourner les contrôles techniques de la plateforme.
  • Respecter les personnes rencontrées, leur consentement et leur vie privée.

Les agents interviennent de manière indépendante : l'utilisation de la plateforme ne crée aucun lien de subordination avec KPɔ̀N ou avec les organisations.

6. Vérification des soumissions

Chaque soumission fait l'objet de contrôles automatiques (géorepérage, empreinte des médias, détection d'anomalies) puis d'une revue humaine. Elle peut être validée, rejetée avec motif ou renvoyée pour correction.

Un score de confiance est attribué aux agents en fonction de l'historique de leurs soumissions. Il peut influencer l'accès aux missions.

7. Rémunération et retraits

La récompense d'une mission est créditée sur le portefeuille de l'agent après validation de la soumission. Une soumission rejetée n'est pas rémunérée.

Les retraits sont effectués vers un compte Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Money) ou par tout autre moyen proposé dans l'application, sous réserve d'un montant minimum et des éventuels frais indiqués avant la demande.

En cas de fraude avérée, les gains liés aux soumissions concernées peuvent être annulés.

8. Données collectées et propriété

Les données issues d'une campagne (réponses, médias, positions des soumissions) sont mises à la disposition de l'organisation qui l'a financée, qui en devient seule responsable de l'utilisation.

L'agent concède à l'organisation et à KPɔ̀N les droits nécessaires sur les médias qu'il capture dans le cadre d'une mission, pour la durée et les besoins de la campagne.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment de fraude, KPɔ̀N peut suspendre ou fermer un compte, après avoir informé l'utilisateur lorsque la situation le permet.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Les gains validés restent dus, dans le respect des conditions de retrait.

10. Responsabilité et disponibilité

KPɔ̀N fournit un outil de mise en relation et de vérification. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.

KPɔ̀N n'est pas responsable de l'usage que les organisations font des données qu'elles collectent, ni des décisions prises sur leur fondement.

11. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU. Les modifications importantes vous sont signalées dans l'application ou par e-mail avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de la République du Bénin.

Pour toute question : contact@kpon.africa.

Une question qui n'est pas ici ?

Notre équipe vous répond, que vous soyez une organisation ou un agent terrain.

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